Radiation contestée, allocation suspendue ou problème avec votre conseiller France Travail ? Si votre réclamation initiale n’a pas abouti, le médiateur peut être votre solution.
En 2025, ce professionnel indépendant examine gratuitement les litiges entre demandeurs d’emploi et France Travail pour proposer des solutions équitables.
Notre guide détaille précisément la procédure à suivre : conditions de recevabilité, documents nécessaires, adresses officielles et délais à respecter pour constituer un dossier solide.
Qui est exactement le médiateur de France Travail ?
Le médiateur de France Travail est un tiers neutre et statutairement indépendant nommé pour un mandat de 3 ans. Il n’appartient pas à la hiérarchie de France Travail et dispose d’une équipe dédiée de 15 personnes.
Ses pouvoirs précis :
- Examiner les dossiers individuels et collectifs,
- Accéder à l’intégralité de votre dossier administratif,
- Interroger directement les services de France Travail,
- Émettre des recommandations officielles (suivies dans 87% des cas),
- Proposer des solutions alternatives aux décisions contestées.
Important : Le médiateur ne peut pas juridiquement annuler une décision de France Travail, mais ses recommandations sont généralement suivies d’effet. Son intervention suspend temporairement les délais de recours contentieux.
Dans quels cas précis pouvez-vous saisir le médiateur ?
La médiation est recevable uniquement dans les situations suivantes (statistiques 2024 des motifs de saisine) :
- Contestation d’une décision de radiation (31% des cas) : radiation pour absence à convocation, non-respect du PPAE, déclarations inexactes.
- Litige sur les allocations (26% des cas) : refus d’indemnisation, trop-perçu, calcul des droits ARE, prime de reclassement.
- Problèmes avec l’accompagnement (18% des cas) : changement de conseiller, refus de formation, non-réponse aux demandes après 15 jours.
- Différend sur l’inscription (14% des cas) : refus d’inscription, catégorie de demandeur d’emploi contestée.
- Autres motifs recevables (11% des cas) : refus d’aide à la mobilité, difficultés avec l’espace personnel.
⚠️ Condition préalable obligatoire : Vous devez avoir déposé une réclamation préalable via votre espace personnel France Travail (rubrique « Mes contacts », option « Faire une réclamation ») ou par courrier à votre agence, et avoir attendu au moins 15 jours sans réponse satisfaisante.
Procédure exacte pour saisir le médiateur de France Travail en 2025
Suivez ces étapes chronologiques pour constituer et soumettre votre dossier de médiation dans les règles, en respectant les prérequis légaux et les délais imposés par France Travail.
1. Constituez un dossier complet et ordonné
Documents obligatoires à préparer (tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté) :
- Preuve de réclamation préalable : capture d’écran de votre réclamation dans l’espace personnel ou copie du courrier envoyé,
- Décision contestée : notification exacte (avec sa date et référence complète),
- Identifiant France Travail : format à 7 chiffres + 1 lettre (ex: 1234567A),
- Pièce d’identité : copie recto-verso de votre carte d’identité ou passeport.
Documents fortement recommandés pour accélérer le traitement :
- Historique des échanges avec France Travail (emails, courriers, notifications),
- Justificatifs spécifiques selon votre situation (certificats médicaux, attestations employeur, etc.),
- Capture d’écran de votre espace personnel montrant l’état de votre dossier.
2. Rédigez une demande de médiation précise et factuelle
Votre demande doit impérativement contenir ces 5 éléments :
- Informations personnelles complètes : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone,
- Référence précise de votre dossier : identifiant France Travail + code agence (disponible dans votre espace),
- Chronologie datée des faits : dates exactes de chaque événement (décision, réclamation, réponses),
- Objet précis du litige : formulé en une phrase claire (ex: « Contestation de la radiation du 15/03/2025 pour absence à convocation »),
- Solution attendue : ce que vous demandez concrètement (ex: « Annulation de la radiation » ou « Versement des allocations du mois de mars »).
Format recommandé : document Word ou PDF de 2 pages maximum, police Arial 11, texte noir.
3. Transmettez votre demande par le canal approprié à votre situation
Trois options officielles classées par ordre d’efficacité :
📱 Via le formulaire en ligne (délai traitement : 21 jours) : https://mediateur.francetravail.fr/saisine
Format accepté : PDF uniquement, 5 Mo maximum par pièce jointe
📧 Par email avec accusé de lecture (délai traitement : 25 jours) : mediateur.national(@)francetravail.fr
Objet à préciser : « Demande de médiation + votre identifiant »
📨 Par courrier recommandé avec AR (délai traitement : 35 jours) :
Médiateur national de France Travail
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
Mentionner votre identifiant sur l’enveloppe.
4. Surveillez attentivement les étapes de traitement
Calendrier précis après envoi de votre demande :
- J+3 : Réception d’un accusé automatique avec numéro de dossier (référence à conserver),
- J+10 : Vérification de recevabilité (si rejet, vous serez notifié par email),
- J+15 : Désignation d’un médiateur territorial qui traitera votre cas,
- J+20 : Possible demande de pièces complémentaires (délai de réponse de 7 jours),
- J+30 environ : Proposition du médiateur par email ou courrier.
En 2024, 72% des demandes ont été jugées recevables. Le délai moyen de traitement est de 27 jours. 81% des médiations aboutissent à une résolution favorable au demandeur.
5. Répondez formellement à la proposition du médiateur
La proposition du médiateur requiert votre réponse explicite dans un délai de 15 jours :
- En cas d’acceptation : signez et renvoyez le formulaire joint à la proposition,
- En cas de refus : vous disposez exactement de 2 mois à compter de la notification initiale de décision pour saisir le tribunal administratif,
- Sans réponse de votre part : la proposition est réputée rejetée après 15 jours.
Exemple de lettre efficace pour saisir le médiateur
Nom prénom
Référence à rappeler :
[votre identifiant]
Adresse
Tél :
Email :
Identifiant France Travail
Médiateur National de France Travail
1 avenue du Docteur Gley
75987 PARIS CEDEX 20
OBJET : DEMANDE DE MÉDIATION – CONTESTATION DE RADIATION
Réclamation préalable effectuée le ….. sans réponse à ce jour
Madame, Monsieur le Médiateur,
Je sollicite votre intervention concernant ma radiation des listes de demandeurs d’emploi notifiée le ….. (référence décision 🙂 pour motif « absence à convocation ».
CHRONOLOGIE PRÉCISE DES FAITS :
– 01/03/2025 : Convocation reçue par email pour un rendez-vous le ……
– 09/03/2025 : Message envoyé via mon espace personnel pour informer d’une impossibilité médicale
– 10/03/2025 : Absence justifiée au rendez-vous (hospitalisation d’urgence)
– 12/03/2025 : Envoi du certificat médical via mon espace personnel (section « Mes justificatifs »)
– 15/03/2025 : Notification de radiation pour « absence non justifiée à convocation »
– 20/03/2025 : Réclamation déposée via l’espace personnel (référence)
– À ce jour : Aucune réponse reçue malgré deux relances téléphoniques
MOTIFS PRÉCIS DE CONTESTATION :
1. J’ai prévenu mon agence de mon impossibilité 24h à l’avance via mon espace personnel
2. J’ai fourni un certificat médical d’hospitalisation couvrant la période du 10 au 11/03/2025
3. Ma justification respecte les motifs légitimes d’absence prévus par l’article R.5411-10 du Code du travail
SOLUTION PRÉCISE DEMANDÉE :
Je demande l’annulation de ma radiation, la réinscription immédiate avec effet rétroactif au …., et le versement des allocations suspendues depuis cette date.
Vous trouverez en pièces jointes (numérotées et référencées) :
1. Copie de l’écran de ma réclamation du …. (Référence)
2. Notification de radiation du ….. (Référence)
3. Certificat médical d’hospitalisation daté du …..
4. Capture d’écran de mon message du …. prévenant de mon absence
5. Copie de ma pièce d’identité recto-verso
Pour toute information complémentaire, je suis joignable prioritairement par téléphone au de préférence entre 12h et 14h.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
Nom Prénom
