Lorsqu’un proche abonné EDF décède, le contrat d’électricité ne s’éteint pas avec lui. Les factures en cours restent dues, le compteur continue de tourner si personne n’intervient, et les démarches administratives s’ajoutent à un moment déjà douloureux.
Ce guide vous explique précisément qui doit régler la facture EDF d’une personne décédée, comment résilier ou transférer le contrat, et quels documents préparer pour aller vite et bien.
Que devient le contrat EDF au décès du titulaire ?
Le contrat d’électricité est nominatif. Au décès du titulaire, il n’est pas automatiquement résilié. Tant que personne n’effectue de démarche, EDF continue de facturer la consommation au nom du défunt, et le compteur reste actif au logement. Trois scénarios sont alors possibles :
- La résiliation si le logement est vide ou voué à être vendu ;
- Le transfert au conjoint survivant, qui devient le nouveau titulaire ;
- Le transfert à un héritier qui reprend le logement à son nom.
Dans tous les cas, EDF doit être informé du décès le plus tôt possible afin d’éviter qu’un prélèvement automatique sur un compte bancaire gelé ne provoque un rejet et des frais bancaires.
Qui doit payer les factures EDF après un décès ?
Les factures émises avant comme après le décès font partie du passif de la succession. La règle juridique est claire : les dettes du défunt sont prises en charge par la succession, donc par le notaire chargé du dossier ou, à défaut, par les héritiers.
Le rôle du notaire
Lorsqu’un notaire est saisi, c’est lui qui règle les factures EDF en prélevant les sommes sur les comptes bancaires du défunt, automatiquement bloqués par la banque dès la déclaration du décès. Transmettez-lui les factures pour qu’il les intègre au passif successoral.
La responsabilité des héritiers
S’il n’y a pas de notaire, ou si la succession est simple, les héritiers paient directement. Avant d’accepter la succession, il reste prudent d’évaluer les dettes du défunt. Le Code civil, dans ses articles 787 à 803, offre trois options : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net qui protège votre patrimoine personnel si les dettes dépassent l’actif, et la renonciation.
Le cas particulier de l’indivision
Si le logement appartient à plusieurs personnes en indivision, les factures EDF sont réparties entre les indivisaires au prorata de leurs parts, tant que la succession n’est pas réglée. Un indivisaire qui n’occupe pas le bien peut légitimement demander que les occupants règlent les charges courantes.
Acte de décès ou certificat de décès : la distinction à connaître
Pour résilier un contrat EDF après un décès, EDF demande une copie de l’acte de décès, et non du certificat de décès — deux documents distincts souvent confondus :
- Le certificat de décès est un document médical rédigé par le médecin qui constate la mort. Il contient la cause du décès (information confidentielle) et sert à lancer les démarches funéraires.
- L’acte de décès est un document administratif délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile. C’est lui qui est exigé par EDF, les banques, les assurances et le notaire.
Vous pouvez demander un acte de décès en ligne, en mairie ou par courrier. Pensez à demander plusieurs exemplaires : chaque organisme en réclamera un.
Comment déclarer un décès à EDF : les démarches étape par étape
La procédure tient en cinq étapes. Comptez trente minutes pour préparer le dossier, et environ deux semaines pour la résiliation effective.
- Rassemblez les documents : copie de l’acte de décès, numéro de client EDF visible sur les factures, numéro de PDL ou PRM identifiant le compteur, relevé récent.
- Contactez le service client EDF au 3404 (service gratuit + prix d’un appel, du lundi au samedi de 8h à 20h), depuis l’espace client en ligne si vous avez les identifiants, ou par courrier postal.
- Choisissez entre résiliation et transfert selon la situation du logement.
- Effectuez un relevé de compteur final à la date de résiliation. Sans relevé, EDF facture sur une estimation rarement à votre avantage.
- Réglez la facture de régularisation envoyée dans les semaines suivantes : elle clôture définitivement le contrat.
Adresse postale pour toutes les démarches écrites :
EDF Service Clients
TSA 21941
62978 Arras Cedex 9
Modèle de lettre de résiliation EDF suite à un décès
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de l’acte de décès.
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Téléphone et e-mail]EDF Service Clients
TSA 21941
62978 Arras Cedex 9Fait à [ville], le [date]
Objet : Résiliation du contrat EDF suite au décès de [Nom du titulaire]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [Nom et prénom du défunt], survenu le [date] à [ville]. Vous trouverez ci-joint une copie de l’acte de décès délivré par la mairie.
Je vous demande de bien vouloir résilier le contrat EDF n° [numéro de contrat], souscrit pour le logement situé [adresse], rattaché au compteur n° [PDL ou PRM]. Je souhaite que la résiliation prenne effet le [date], date à laquelle je vous communiquerai le relevé final du compteur.
Merci d’arrêter les prélèvements automatiques et d’adresser la facture de régularisation à l’adresse suivante : [adresse de l’héritier ou du notaire].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Aides financières pour régler les factures EDF après un décès
Si la succession est complexe ou les ressources des héritiers limitées, plusieurs dispositifs peuvent alléger la facture :
- Le capital décès de la Sécurité sociale, versé aux ayants droit d’un assuré salarié décédé. Au 1er avril 2026, son montant forfaitaire est de 4 009 €, non imposable. Le conjoint et les enfants à charge sont prioritaires et disposent d’un mois pour le réclamer ; les autres héritiers ont deux ans.
- L’aide du CCAS de la commune du défunt, qui peut prendre en charge tout ou partie d’une facture d’énergie dans les situations difficiles.
- Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), accessible auprès du conseil départemental, qui finance les impayés d’énergie.
- Le chèque énergie, attribué de manière semi-automatique en 2026 aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 11 000 € par unité de consommation. Son montant varie de 48 € à 277 €.
Les erreurs à éviter
- Ne payez jamais une facture EDF du défunt avec vos fonds personnels sans en parler au notaire : la somme pourrait être perdue si vous renoncez ensuite à la succession.
- Ne laissez pas le contrat actif trop longtemps : les prélèvements rejetés sur un compte bloqué génèrent des frais bancaires en cascade.
- N’oubliez pas le relevé de compteur final : sans lui, EDF estime la consommation et la facture est rarement favorable.
- Vérifiez l’existence d’un trop-perçu sur le contrat : un solde créditeur doit être remboursé à la succession.
Questions fréquentes
Le contrat EDF est-il automatiquement résilié au décès ?
Non. Tant qu’aucune démarche n’est effectuée, le contrat reste actif et EDF continue de facturer la consommation.
Faut-il fournir un certificat ou un acte de décès ?
EDF demande une copie de l’acte de décès, délivré gratuitement par la mairie. Le certificat de décès médical ne suffit pas pour les démarches administratives.
Combien de temps EDF peut-il réclamer une facture impayée ?
Le délai de prescription est de deux ans à compter de l’émission de la facture, conformément à l’article L.218-2 du Code de la consommation. Par ailleurs, aucune consommation antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ne peut être facturée (article L.224-11).
Le conjoint survivant peut-il garder le contrat ?
Oui. Un simple changement de titulaire suffit, par téléphone au 3404 ou par courrier, en joignant l’acte de décès.
Peut-on changer de fournisseur après un décès ?
Oui. Le nouveau titulaire n’a aucune obligation de rester chez EDF et peut souscrire ailleurs sans frais ni coupure d’électricité.
Que faire si EDF continue de prélever après le décès ?
Contactez immédiatement le 3404 pour signaler la situation, demandez l’arrêt des prélèvements et le remboursement à la succession des sommes prélevées à tort.
