Un contenu supprimé sans explication. Un compte bloqué du jour au lendemain. Et, en face, aucun interlocuteur clair à qui s’adresser en Suisse. Cette expérience, de nombreux internautes suisses la connaissent déjà. Les très grandes plateformes en ligne sont pilotées depuis l’étranger, selon des règles qu’elles fixent elles-mêmes, et il est souvent difficile de savoir à qui parler.
Le Conseil fédéral veut changer cela. Il a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom). Parmi les mesures phares : obliger les grands services étrangers à désigner un représentant légal en Suisse.
L’idée n’est pas seulement de fournir une adresse administrative. Elle vise surtout à rendre plus concrète la responsabilité des géants du numérique lorsqu’un utilisateur veut signaler un contenu, contester une suppression, comprendre un blocage ou obtenir une réponse dans un litige.
Ce qu’il faut retenir
Le texte est un avant-projet. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation le 29 octobre 2025 ; elle s’est terminée le 16 février 2026. Il ne s’agit donc pas encore d’une loi en vigueur : les résultats sont analysés avant qu’un projet ne soit soumis au Parlement. La loi ne viserait que les très grandes plateformes et moteurs de recherche. Le représentant légal ne remplace pas un service client : c’est un point d’ancrage juridique en Suisse. Aucun déblocage automatique de compte n’est promis.
Pourquoi la Suisse veut encadrer les très grandes plateformes ?
Aujourd’hui, la Suisse ne dispose pas de cadre spécifique sur la responsabilité des grandes plateformes et la modération des contenus. Une part importante du débat public se joue pourtant sur ces services. Ils diffusent des informations, mais contribuent aussi à la circulation de contenus illicites et suppriment des publications selon des critères peu lisibles.
Le but affiché de l’avant-projet est double : renforcer les droits des utilisateurs et améliorer la transparence sur le fonctionnement et les risques de ces services. Le projet prévoit donc des obligations de diligence, d’information et de transparence pour les fournisseurs concernés.
Quelles plateformes seraient concernées ?
La loi ne viserait pas tout le web. Elle se limiterait aux grandes plateformes de communication et aux grands moteurs de recherche. Le critère retenu est un seuil de taille : les services utilisés chaque mois, en moyenne, par au moins 10 % de la population résidante permanente en Suisse, ce qui représente actuellement environ 900 000 utilisateurs et utilisatrices.
Dans sa communication officielle, le Conseil fédéral cite des services comme ceux d’Alphabet (notamment Google et YouTube), de Meta (Facebook et Instagram), ainsi que TikTok et X. Ces exemples illustrent le type d’acteurs visés, mais la liste définitive des services soumis à la loi dépendra du texte adopté et de la manière dont le seuil sera appliqué.
Deux distinctions comptent ici. D’abord, une plateforme de communication (un réseau social) et un moteur de recherche ne fonctionnent pas de la même façon, même si le projet les traite dans un cadre commun. Ensuite, un petit site web ou un service peu utilisé ne serait pas concerné : les obligations les plus lourdes viseraient seulement les très grands acteurs.
Le représentant légal : Un point d’ancrage en Suisse
C’est l’une des mesures les plus concrètes. Les fournisseurs qui n’ont pas d’établissement en Suisse devraient désigner un représentant légal dans le pays. Ses coordonnées seraient communiquées à l’OFCOM, publiées, tenues à jour et rendues facilement accessibles.
Attention à ne pas confondre trois choses. Le représentant légal est une entité qui peut agir au nom du fournisseur sur le plan juridique en Suisse. Le point de contact, prévu séparément, est un canal permettant de communiquer rapidement et par voie électronique avec l’OFCOM et les utilisateurs.
Ni l’un ni l’autre n’est un service client classique : le but n’est pas de créer une hotline téléphonique pour chaque utilisateur, mais de rendre l’application de la loi possible face à des acteurs installés à l’étranger.
Concrètement, cette obligation créerait une « adresse » identifiable en Suisse. Cela lève un obstacle important : celui de ne plus savoir vers qui se tourner quand un litige concerne une plateforme sans présence dans le pays.
Ce qui changerait en cas de compte bloqué ou de contenu supprimé
C’est le cœur du sujet pour les utilisateurs. L’avant-projet demande davantage de transparence dans les décisions de modération. Les fournisseurs seraient tenus d’informer les personnes concernées et de justifier leurs décisions lorsqu’ils suppriment un contenu ou bloquent un compte.
Ici encore, deux nuances sont utiles. La suppression d’un contenu et le blocage d’un compte sont deux mesures distinctes, aux conséquences différentes. Et un contenu peut être retiré parce qu’il est illicite, ou simplement parce qu’il enfreint les règles internes de la plateforme : ce n’est pas la même chose, et la justification attendue n’est pas identique.
Le projet prévoit aussi une procédure interne de réclamation, permettant de contester une décision auprès de la plateforme elle-même. En cas de litige non résolu, les fournisseurs devraient participer à un règlement extrajudiciaire. C’est une voie de recours en dehors des tribunaux — dont les modalités précises resteront à définir dans le texte final.
| Situation | Obligation prévue par le projet | Effet possible pour l’utilisateur | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Compte bloqué | Informer la personne et motiver la décision | Comprendre pourquoi et sur quelle base | Aucun déblocage automatique n’est garanti |
| Contenu supprimé | Notifier la mesure et sa justification | Savoir quelle règle a été appliquée | Distinguer contenu illicite et simple violation des règles internes |
| Contenu illicite à signaler | Procédure de notification et traitement du signalement | Signaler plus facilement certains contenus depuis la Suisse | La liste d’infractions visées serait limitée ; seul un juge tranche l’illicéité |
| Publicité ciblée | Transparence sur l’identification et l’adressage ; registre public | Voir qui paie et pourquoi une publicité s’affiche | La mesure encadre la publicité, elle ne la supprime pas |
| Recommandation algorithmique | Transparence sur les systèmes de recommandation | Mieux comprendre ce qui est mis en avant | Le fonctionnement détaillé resterait partiel |
| Plateforme étrangère sans adresse suisse | Désigner un représentant légal en Suisse | Un point d’ancrage juridique dans le pays | Ce n’est pas un service client téléphonique |
| Réclamation interne | Procédure interne de réclamation gratuite | Contester une décision auprès de la plateforme | La démarche passe d’abord en interne |
| Litige non résolu | Participation à un règlement extrajudiciaire | Une voie de recours hors tribunal | Les modalités dépendront du texte final |
| Recherche d’un interlocuteur officiel | Point de contact, représentant légal et OFCOM comme autorité | Savoir vers qui se tourner | S’applique surtout aux très grandes plateformes |
Signaler un contenu illicite : une procédure plus visible
Le projet prévoit que les grandes plateformes mettent en place une procédure de notification permettant aux utilisateurs de signaler, depuis la Suisse, certains contenus qu’ils estiment illicites. Les fournisseurs devraient traiter ces signalements et informer la personne des éventuelles mesures prises.
Deux limites importantes. D’une part, la procédure porterait sur une liste d’infractions déterminée, et non sur n’importe quel contenu jugé gênant. D’autre part, signaler un contenu ne le rend pas illicite : seuls les tribunaux peuvent décider, en dernier ressort, si un contenu l’est réellement.
Plus de transparence sur la publicité et les recommandations
L’avant-projet prévoit aussi des règles de transparence sur la publicité (identification et adressage) et sur les systèmes de recommandation qui décident de ce qui apparaît en tête de votre fil. Les services concernés devraient constituer un registre des publicités accessible au public et permettre à l’administration et à la recherche d’accéder à certaines de leurs données.
La surveillance serait confiée à l’OFCOM. En cas de manquement, l’autorité pourrait ordonner des mesures et prononcer des sanctions administratives — l’avant-projet évoque un plafond élevé, exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires mondial — et, en dernier recours, envisager un blocage d’accès. Ces aspects restent toutefois discutés et pourraient évoluer.
Un projet, pas encore une loi
C’est le point essentiel à garder en tête. À ce stade, il s’agit d’un avant-projet en consultation, et non d’une règle déjà applicable. La consultation s’est achevée le 16 février 2026, et de nombreuses prises de position ont été déposées. Le Conseil fédéral doit maintenant analyser ces retours avant de préparer, le cas échéant, un projet de loi pour le Parlement. Le calendrier et le contenu final ne sont pas garantis.
La comparaison avec le Digital Services Act (DSA) européen doit rester prudente. Le projet suisse s’en inspire sur plusieurs points, mais son champ est plus étroit : le DSA couvre l’ensemble des services intermédiaires, quelle que soit leur taille, alors que l’avant-projet suisse ne viserait que les très grands services. La Suisse ne « copie » donc pas le DSA : elle propose son propre cadre, plus ciblé.
Que faire aujourd’hui si une plateforme supprime votre contenu ou bloque votre compte ?
Tant que le texte n’est pas adopté, la meilleure protection reste de bien documenter votre situation et d’utiliser les canaux officiels de la plateforme. Voici une marche à suivre concrète.
- Conservez immédiatement des captures d’écran du contenu supprimé ou du message de blocage.
- Notez la date, l’heure et l’identifiant du compte concerné.
- Sauvegardez l’e-mail ou la notification reçue de la plateforme.
- Lisez attentivement le motif donné pour la décision.
- Utilisez d’abord la procédure interne de contestation proposée par le service.
- Formulez une demande courte, factuelle et documentée.
- Conservez le numéro de dossier ou l’accusé de réception.
- Évitez de multiplier les comptes si cela viole les conditions d’utilisation.
- Pour un contenu illicite, passez par le canal de signalement officiel prévu par la plateforme.
- Suivez les évolutions du cadre suisse si votre litige concerne une très grande plateforme.
Pensez aussi à réunir, dès le départ, les preuves qui pourront appuyer votre démarche :
- capture du contenu supprimé ;
- URL du contenu, si elle est disponible ;
- identifiant du compte concerné ;
- notification de suppression ou de blocage ;
- motif fourni par la plateforme ;
- historique complet des échanges ;
- capture de la réclamation envoyée ;
- accusé de réception ou numéro de dossier ;
- conditions d’utilisation applicables au moment du litige ;
- preuve d’identité, uniquement si la plateforme la demande dans un cadre officiel ;
- toute décision finale communiquée par la plateforme.
Ces réflexes valent quelle que soit la plateforme. Aujourd’hui, l’essentiel des demandes passe encore par les centres d’aide de chaque service : voici par exemple comment contacter le service client de Facebook.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un représentant légal d’une plateforme ?
C’est une entité désignée en Suisse pour agir au nom du fournisseur sur le plan juridique, lorsque celui-ci n’a pas d’établissement dans le pays. Ce n’est pas un service client destiné à répondre à chaque utilisateur.
Facebook, TikTok, X ou Google seront-ils concernés ?
Le Conseil fédéral cite ce type de services comme exemples d’acteurs visés. La liste exacte dépendra du texte final et de l’application du seuil de 10 % de la population.
Pourrai-je contacter quelqu’un en Suisse ?
Le projet créerait un point d’ancrage juridique dans le pays. Mais cela ne signifie pas une assistance téléphonique individuelle : les demandes courantes continueraient de passer par les procédures officielles des plateformes.
Cela débloquera-t-il mon compte automatiquement ?
Non. Le projet vise surtout la transparence, la justification des décisions et la possibilité de contester. Aucun déblocage automatique n’est prévu.
Les plateformes devront-elles expliquer pourquoi elles suppriment un contenu ?
C’est l’un des objectifs de l’avant-projet : informer la personne concernée et motiver la décision de suppression ou de blocage.
Est-ce déjà applicable ou seulement en projet ?
Seulement en projet. Il s’agit d’un avant-projet dont la consultation s’est terminée le 16 février 2026. Aucune date d’entrée en vigueur n’est fixée.
