Pouvez-vous refuser le compteur Linky ? En droit, non. En pratique, oui, si le compteur se trouve chez vous et que vous bloquez l’accès. Mais ce refus coûte désormais de l’argent. Depuis le 1ᵉʳ août 2025, Enedis facture les foyers restés sous ancien compteur. Le même principe s’applique au gaz avec Gazpar.
Ce guide fait le point sur quatre questions concrètes : vos droits réels, les conséquences d’un refus, les dysfonctionnements possibles et la marche à suivre pour contester une facture.
Linky et Gazpar sont-ils obligatoires ? Ce que dit la loi
Oui, leur déploiement est obligatoire. Cette obligation découle du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 et de l’article L341-4 du Code de l’énergie, qui transpose la directive européenne 2009/72/CE. Le gestionnaire de réseau a la mission légale de moderniser le comptage sur tout le territoire.
À qui appartient votre compteur ?
Pas à vous. Le compteur appartient à Enedis pour l’électricité, à GRDF pour le gaz. Il fait partie du réseau public de distribution. Vous en êtes l’utilisateur, jamais le propriétaire. Cette nuance change tout : le gestionnaire peut remplacer l’appareil sans votre accord explicite, même quand il est installé à l’intérieur du logement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2025
La plus haute juridiction judiciaire a tranché. Dans son arrêt du 9 avril 2025 (1ʳᵉ chambre civile, n° 23-21.311), elle a confirmé que les usagers ne peuvent pas s’opposer à la pose d’un Linky sur leur propriété.
Deux usagères parisiennes avaient assigné Enedis pour bloquer l’installation. Elles ont été déboutées en appel, puis devant la Cour de cassation. Le motif retenu : la pose relève d’une mission de service public rendue obligatoire par la loi et le contrat réglementé. La source officielle est consultable sur Légifrance et sur le site du médiateur national de l’énergie.
Et les recours collectifs ?
Ils ont échoué. Le Conseil d’État a rejeté les recours des associations anti-Linky en 2020. Les délibérations de communes interdisant le compteur ont aussi été annulées, faute de compétence des municipalités sur le réseau.
Peut-on refuser le compteur Linky ? Vos droits réels
Vous pouvez empêcher l’accès, mais pas refuser légalement. Tant que le compteur reste chez vous et qu’aucun technicien n’y accède, l’ancien appareil demeure. Ce choix a un prix depuis 2025.
Combien coûte le refus ?
Le barème vient de la délibération CRE n° 2025-78 du 13 mars 2025, qui fixe le TURPE 7. Il s’applique depuis le 1ᵉʳ août 2025. Deux frais distincts peuvent s’ajouter.
| Situation | Frais (HT) | Coût annuel (HT) |
|---|---|---|
| Gestion du compteur ancienne génération (s’applique dans tous les cas) | 6,48 € tous les 2 mois | ≈ 38,90 € |
| Majoration si aucun index transmis depuis plus de 12 mois | + 4,14 € tous les 2 mois | + 24,84 € |
| Total maximum cumulé | 10,62 € tous les 2 mois | ≈ 63,72 € |
Ces montants sont en euros hors taxes et révisés chaque année. Source : CRE, délibération 2025-78, relayée par Enedis et service-public.gouv.fr.
Existe-t-il des cas d’exemption ?
Oui. Les foyers où la pose est techniquement impossible, pour une raison indépendante du client, échappent à ces frais. Enedis identifie ces situations. Environ 180 000 logements seraient concernés. Au 31 août 2024, l’opérateur comptait 37,3 millions de Linky posés contre 2,1 millions d’anciens compteurs encore actifs.
L’autorelevé suffit-il encore à éviter les frais ?
Non, plus depuis 2025. Transmettre soi-même son index évite seulement la majoration de 4,14 €. La composante de gestion de 6,48 € reste due, même avec un relevé envoyé chaque année. La tolérance d’avant 2025 a disparu. Ces frais s’appliquent quel que soit votre fournisseur : changer de fournisseur d’électricité ne les supprime pas, car ils sont fixés par la CRE.
Refus du compteur Gazpar : les règles côté gaz
Le mécanisme est calqué sur Linky, avec un barème propre. GRDF a posé 11,1 millions de compteurs Gazpar, soit près de 95 % du parc. Il reste environ 550 000 anciens compteurs.
Quel surcoût pour le gaz ?
Les foyers sans Gazpar qui ne communiquent pas leur index pendant plus de 12 mois paient un terme de relève résiduelle. Son montant atteint 3,65 € HT par mois, soit 43,80 € HT par an. Ce frais relève du tarif ATRD7 fixé par la CRE et s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2024. Comme pour l’électricité, le compteur gaz appartient au gestionnaire, jamais au client.
| Critère | Linky (Enedis) | Gazpar (GRDF) |
|---|---|---|
| Frais de base | 6,48 € HT / 2 mois | 3,65 € HT / mois |
| Coût annuel maximal | ≈ 63,72 € HT | ≈ 43,80 € HT |
| Texte de référence | TURPE 7 (délib. 2025-78) | Tarif ATRD7 |
| Entrée en vigueur | 1ᵉʳ août 2025 | 1ᵉʳ janvier 2024 |
Linky et vos données personnelles : que collecte-t-il vraiment ?
Beaucoup moins qu’on ne le croit. Par défaut, Linky transmet uniquement vos données journalières globales, utiles à la facturation. La courbe de charge fine, mesurée toutes les 30 minutes, n’est activée que si vous donnez votre accord explicite. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Comment couper la collecte détaillée ?
Rendez-vous dans votre espace client Enedis. Vous pouvez y désactiver la relève fine et demander la suppression des données déjà enregistrées. Ce droit s’appuie sur l’article D224-27 du Code de la consommation. La CNIL veille au respect du RGPD et a déjà mis en demeure EDF et Engie en 2019 pour un recueil de consentement jugé imprécis. Les deux fournisseurs se sont depuis mis en conformité.
Le compteur Linky est-il dangereux pour la santé ?
Les agences publiques répondent non. L’ANSES a jugé en décembre 2016 « très faible » la probabilité d’effets nocifs liés à ces compteurs. L’ANFR, de son côté, a mesuré les émissions du courant porteur en ligne (CPL) utilisé par Linky. Sa conclusion : pas d’augmentation significative du champ électromagnétique ambiant.
Quels niveaux mesurés ?
Le champ électrique relevé à 20 cm du compteur se situe entre 0,25 et 1 V/m. La limite réglementaire est fixée à 87 V/m. On reste donc très loin du seuil. Les personnes se déclarant électrosensibles ne bénéficient toutefois d’aucune exemption légale d’installation.
Dysfonctionnements du Linky : surconsommation, surfacturation, pannes
Des litiges existent bel et bien. Ils méritent d’être distingués les uns des autres, car la réponse n’est pas la même.
Ma facture explose après la pose, est-ce normal ?
Pas toujours, mais souvent explicable. Le médiateur national de l’énergie rappelle un point précis : après un changement de compteur, la consommation peut sembler anormalement élevée. La vraie cause ? L’ancien appareil sous-comptait. Le Linky mesure plus juste, ce qui révèle la consommation réelle. Vérifiez d’abord vos appareils énergivores avant de conclure à un bug. Si le doute persiste, suivez notre guide pour contester une facture d’électricité ou de gaz anormalement élevée.
Les rattrapages rétroactifs sont-ils légaux ?
Pas sans limite. Dans un rapport du 14 mai 2024, le médiateur national de l’énergie a épinglé Enedis pour des surfacturations. Il a constaté une hausse de 64 % des factures rétroactives en un an. L’article L224-11 du Code de la consommation encadre strictement ces rattrapages dans le temps. Une régularisation trop ancienne peut être contestée.
Faire contrôler son compteur, à quel prix ?
Le contrôle est gratuit si un défaut est confirmé. Si aucun problème n’est trouvé, le coût avoisine 43,57 € pour un contrôle visuel et 393,42 € pour un examen métrologique poussé. Ces tarifs sont révisés au 1ᵉʳ août chaque année. Pour signaler un souci de surconsommation ou de sécurité lié à Linky, composez le 0 800 054 659 (appel non surtaxé) ou consultez nos coordonnées détaillées du service client Enedis.
Si l’écran affiche un message d’erreur ou reste éteint, notre fiche mon compteur Linky ne fonctionne plus détaille les bons réflexes.
Comment contester une facture ou un litige Linky/Gazpar ?
La procédure suit quatre étapes claires. Elle est gratuite et balisée par service-public.gouv.fr (fiche F20820) et le médiateur national de l’énergie. Gardez chaque preuve écrite.
Étape 1 — Adressez une réclamation écrite
Contactez d’abord votre fournisseur, par courrier ou par e-mail. Les deux ont la même valeur juridique. Joignez vos factures, votre contrat et tout justificatif. Décrivez le litige avec précision et conservez une copie datée. Notre guide pour faire une réclamation, modèle de lettre inclus, vous aide à structurer votre courrier.
Étape 2 — Patientez deux mois
Le fournisseur dispose de deux mois pour répondre. Sans réponse, ou avec une réponse insatisfaisante, vous ouvrez votre droit à la médiation. Notez bien la date d’envoi de votre réclamation : elle déclenche le compte à rebours. Face à un service client muet qui ne répond pas, d’autres recours existent en parallèle.
Étape 3 — Saisissez le médiateur national de l’énergie
La saisine se fait en ligne via la plateforme SOLLEN, ou par courrier. Elle est recevable entre 2 mois et 1 an après votre réclamation écrite. Le service est entièrement gratuit. Le médiateur instruit le dossier puis rend une recommandation motivée, en principe sous 3 mois. Besoin d’aide pour préparer votre dossier ?
Étape 4 — Le recours en justice reste possible
La médiation n’est pas un cul-de-sac. Si la recommandation ne résout rien, vous pouvez saisir le tribunal. Bonne nouvelle : le recours à la médiation suspend les délais pour agir en justice. Vous ne perdez donc pas votre droit d’action en tentant l’amiable.
FAQ
Peut-on encore refuser le compteur Linky en 2026 ?
Non, pas légalement. Vous pouvez bloquer l’accès si le compteur est chez vous, mais Enedis facture alors jusqu’à 63,72 € HT par an.
Quelle amende pour refus du Linky ?
Aucune amende. Ce sont des frais de gestion, pas une sanction : 6,48 € HT tous les deux mois, plus 4,14 € HT si vous ne transmettez aucun index.
Peut-on faire retirer un Linky déjà installé ?
Non. Une fois posé, le compteur appartient à Enedis et ne se retire pas sur simple demande du client.
Le Linky fonctionne-t-il pareil pour un locataire et un propriétaire ?
Oui. L’obligation vaut pour tous, locataires comme propriétaires. Le compteur n’appartient à aucun des deux.
Combien coûte le refus du compteur Gazpar ?
Jusqu’à 43,80 € HT par an, soit 3,65 € HT par mois, si vous ne transmettez pas votre index gaz pendant plus de 12 mois.
Le Linky transmet-il mes données sans mon accord ?
Non pour la courbe de charge fine. Seules les données journalières globales partent par défaut. Le détail toutes les 30 minutes exige votre consentement.
Comment contester une facture Enedis trop élevée ?
Envoyez une réclamation écrite à votre fournisseur. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez gratuitement le médiateur national de l’énergie via SOLLEN.
Faut-il un compteur Linky pour revendre l’électricité de panneaux solaires ?
Oui, le Linky mesure la production injectée sur le réseau.
Un appel pour « changer mon Linky » est-il une arnaque ?
Méfiance. Enedis ne démarche jamais par téléphone pour vendre une offre. Apprenez à repérer un appel suspect de faux fournisseur d’énergie.
Sources officielles
- Légifrance — arrêt Cour de cassation, 1ʳᵉ civ., 9 avril 2025, n° 23-21.311 ; délibération CRE n° 2025-78 du 13 mars 2025 (TURPE 7).
- Commission de régulation de l’énergie (cre.fr) — TURPE 7 et tarif ATRD7.
- Enedis (enedis.fr) et GRDF (grdf.fr) — facturation de la relève, catalogue des prestations.
- Service-public.gouv.fr — fiche F20820, médiateur national de l’énergie.
- Médiateur national de l’énergie (energie-mediateur.fr, energie-info.fr) — saisine SOLLEN, rapport du 14 mai 2024.
- CNIL (cnil.fr) — RGPD et compteurs communicants ; article D224-27 du Code de la consommation.
- ANSES et ANFR — évaluations sanitaires des compteurs communicants.
