15Mail resté sans réponse, formulaire ignoré, téléphone qui sonne dans le vide — si vous lisez cet article, vous en êtes probablement là. Le service client d’une marque vous laisse en plan et vous ne savez pas comment débloquer la situation.
Le droit français prévoit pourtant un parcours précis pour forcer une entreprise à traiter votre dossier. Ce guide détaille les 4 phases de recours (de la relance écrite au tribunal), avec les textes de loi applicables, des modèles de lettres prêts à envoyer et les différences de procédure selon votre secteur (e-commerce, énergie, assurance, télécoms, tourisme).
Chaque étape est accompagnée du délai réaliste à prévoir et du coût (spoiler : la majorité des démarches sont gratuites).
Ce que dit la loi quand un service client ne répond pas à une réclamation
Aucun article du Code de la consommation ne fixe un délai légal précis de réponse à une réclamation. En revanche, la jurisprudence et la pratique de la DGCCRF considèrent qu’un mois constitue le seuil du « délai raisonnable ». Au-delà, le silence du professionnel est assimilé à une défaillance.

Pour la médiation, le seuil est codifié : l’article L.612-2 du Code de la consommation ouvre la saisine du médiateur dès lors que votre réclamation écrite est restée sans réponse satisfaisante pendant 2 mois.
Trois textes encadrent l’ensemble de la procédure :
- Article 1344 du Code civil — la mise en demeure formalise votre demande et fait courir les intérêts moratoires au taux légal.
- Article L.612-1 du Code de la consommation — droit à la médiation gratuite pour tout consommateur ayant déposé une réclamation préalable.
- Article L.616-1 du Code de la consommation — obligation pour le professionnel d’afficher les coordonnées de son médiateur (CGV, site, documents contractuels). Amende administrative en cas de manquement : jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Concrètement, la marque ne peut ni vous ignorer indéfiniment, ni vous empêcher d’accéder à la médiation. Si elle omet de mentionner son médiateur, c’est elle qui est en tort — et c’est signalable sur SignalConso.
Phase 1 – Constituer vos preuves et relancer le service client par écrit
Avant d’engager quoi que ce soit de formel, la première chose à faire est de verrouiller votre dossier. Un dossier bien monté fait toute la différence au moment de la médiation ou du tribunal.
Les pièces à conserver dès maintenant :
- Captures d’écran datées des échanges (chat en ligne, mails, formulaire de réclamation)
- Confirmation de commande, facture, bon de livraison
- Horodatage des appels (journal d’appels du téléphone) et messages vocaux
- Tout échange sur les réseaux sociaux (capture avec date visible)
Ensuite, relancez une fois par écrit — par mail ou via le formulaire du site. Utilisez explicitement le mot « réclamation » dans l’objet du message (ce terme a un poids juridique plus fort que « demande » ou « question »). Fixez un délai de réponse de 8 jours. Gardez une copie horodatée de cet envoi.
Si au bout de 15 jours vous n’avez toujours rien reçu, passez à la phase 2. Inutile de multiplier les relances informelles : au-delà de deux, vous perdez du temps sans gagner de levier juridique.
Si le service client de la marque est totalement injoignable par téléphone (pas de numéro affiché, ligne coupée, attente interminable), consultez notre guide sur les services clients injoignables qui détaille les canaux alternatifs à exploiter.
Phase 2 – Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée (art. 1344 Code civil)
La mise en demeure transforme votre réclamation en acte juridique. C’est à partir de ce courrier que les choses bougent dans la majorité des cas — beaucoup de marques réagissent dès réception de la LRAR, simplement parce que le mot « mise en demeure » déclenche un traitement différent en interne (le dossier remonte au service juridique ou contentieux au lieu de rester dans la file d’attente du SAV).

Ce que la mise en demeure déclenche juridiquement :
- Les intérêts moratoires courent à compter de sa réception (art. 1344 Code civil),
- Elle constitue la preuve formelle de votre tentative de résolution amiable,
- Elle est exigée par la quasi-totalité des médiateurs comme condition de recevabilité.
Envoi : lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Coût : environ 6 €. L’envoi par commissaire de justice (ex-huissier) est optionnel mais renforce la pression — comptez 30 à 60 € selon les études.
Modèle de lettre de mise en demeure (réclamation service client sans réponse – 2026)
[Votre adresse complète]
[Code postal – Ville][Nom de la société]
[Service Client / Direction Juridique]
[Adresse complète de la marque]Fait à [Ville], le [date complète]Objet : Mise en demeure – Réclamation n° [référence] restée sans réponseLettre recommandée avec accusé de réceptionMadame, Monsieur,Par la présente, je vous mets en demeure, conformément à l’article 1344 du Code civil, de donner suite à ma réclamation du [date de la première réclamation] restée sans réponse à ce jour.Ma demande porte sur [précisez : remboursement de XX €, échange du produit, exécution du contrat, etc.].Rappel des faits :
– Le [date], j’ai [commandé / souscrit / acheté] [description précise] (commande n° [numéro]).
– Le [date], j’ai constaté [le problème : produit non conforme, non-livraison, prélèvement abusif, etc.].
– Le [date], j’ai adressé une réclamation à votre service client par [mail / formulaire], restée sans réponse.
– Le [date], j’ai relancé par [mail / formulaire]. Toujours aucune réponse.Je vous accorde un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier pour procéder à [votre demande précise].À défaut de réponse dans ce délai, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez (art. L.612-1 du Code de la consommation) et, le cas échéant, le tribunal judiciaire compétent.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom et prénom]
PJ : copie de la réclamation initiale, facture n° [X], [autres justificatifs]
Point important : joignez en copie toutes vos pièces justificatives (pas les originaux). Conservez l’accusé de réception — c’est votre preuve horodatée n° 1 pour la suite.
Phase 3 – Saisir gratuitement le médiateur de la consommation (art. L.612-1)
Si la mise en demeure reste sans effet après 8 à 15 jours, vous entrez dans la phase de médiation. C’est gratuit, c’est un droit, et le médiateur dispose de 90 jours maximum pour rendre sa proposition.
Quel médiateur saisir selon votre secteur en 2026
Le médiateur compétent dépend du secteur d’activité de l’entreprise. Voici les principaux :
| Secteur | Médiateur compétent | Saisine en ligne |
|---|---|---|
| E-commerce (Fnac, Cdiscount, La Redoute…) | Médiateur FEVAD | mediateurfevad.fr |
| Amazon, vendeurs Marketplace | Médiateur FEVAD | mediateurfevad.fr |
| Énergie (EDF, Engie, TotalEnergies…) | Médiateur national de l’énergie | energie-mediateur.fr |
| Télécoms (Orange, SFR, Free, Bouygues) | Médiateur des communications électroniques | mediateur-telecoms.fr |
| Assurances | Médiateur de l’assurance (LMA) | mediation-assurance.org |
| Banque et crédit | Médiateur propre à chaque établissement | Indiqué dans les CGV |
| Tourisme et voyage | Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) | mtv.travel |
| Artisans, commerces de proximité | CM2C, AME CONSO, CNPM… | Indiqué sur facture/devis |
Si vous ne trouvez pas le médiateur dans les CGV ou mentions légales du site, c’est que le professionnel ne respecte pas son obligation légale (art. L.616-1). Signalez ce manquement sur SignalConso — la DGCCRF se charge de notifier l’entreprise. Pour en savoir plus sur la procédure complète de saisine, consultez notre guide de la médiation de consommation en 2026.
Pièces à joindre au dossier de médiation
Le médiateur ne juge pas sur votre bonne foi mais sur pièces. Préparez :
- La copie de votre réclamation écrite initiale (mail ou formulaire daté)
- La copie de la mise en demeure LRAR + l’accusé de réception
- Le contrat, la confirmation de commande ou la facture
- L’historique factuel des échanges (restez sur les faits, sans commentaires émotionnels)
- Le chiffrage précis de votre préjudice (montant réclamé et justificatifs)
Attention au secteur tourisme : depuis le 7 février 2026, la saisine du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV) est devenue un passage obligatoire avant toute action judiciaire pour les litiges d’indemnisation (retards, annulations, refus d’embarquement). Sans preuve de tentative de médiation MTV, le juge déclarera votre demande irrecevable.
Phase 4 – Tribunal judiciaire, injonction de payer et action de groupe
Si la médiation échoue ou si la proposition du médiateur ne vous convient pas (elle n’a pas de caractère contraignant), le recours judiciaire reste ouvert.

Pour les litiges inférieurs à 5 000 € : procédure simplifiée au tribunal judiciaire. Pas d’avocat obligatoire. Les frais se limitent au timbre fiscal. Vous pouvez aussi passer par la requête en injonction de payer, entièrement dématérialisée depuis le portail justice.fr — c’est la voie la plus rapide pour les créances simples (remboursement non effectué, par exemple).
Pour les litiges supérieurs à 5 000 € : tribunal judiciaire classique. L’avocat n’est obligatoire qu’au-delà de 10 000 €.
Action de groupe : si votre cas n’est pas isolé, une association de consommateurs agréée (UFC-Que Choisir, CLCV, Familles de France…) peut engager une action collective. Renseignez-vous auprès de l’association la plus proche de chez vous.
SignalConso : un levier de pression complémentaire à activer dès le début
SignalConso (signal.conso.gouv.fr) n’est ni une mise en demeure, ni une médiation. C’est une plateforme publique gérée par la DGCCRF qui notifie directement l’entreprise de votre signalement et peut déclencher un contrôle.
En pratique, le signalement se fait en 2 minutes, et beaucoup d’entreprises réagissent dans les jours qui suivent — la perspective d’un contrôle DGCCRF motive. Vous pouvez l’activer dès votre première relance, en parallèle du reste de la procédure. Si l’entreprise ne répond pas via SignalConso, la plateforme vous oriente automatiquement vers le médiateur compétent.
SignalConso est particulièrement utile dans deux situations : quand le professionnel n’affiche pas son médiateur (vous le signalez directement), et quand vous soupçonnez une pratique commerciale trompeuse qui dépasse votre cas individuel.
Checklist : réclamation ignorée par le service client — les 10 actions dans l’ordre
| Étape | Action | Délai | Coût |
|---|---|---|---|
| 1 | Rassembler toutes les preuves (captures, mails, factures, journal d’appels) | Jour 0 | Gratuit |
| 2 | Envoyer la réclamation écrite (mail ou formulaire) avec le mot « réclamation » | Jour 0 | Gratuit |
| 3 | Signaler sur SignalConso (en parallèle) | Jour 0 à 8 | Gratuit |
| 4 | Relance écrite avec délai de 8 jours | Jour 8 | Gratuit |
| 5 | Envoyer la mise en demeure par LRAR (art. 1344 Code civil) | Jour 15 | ≈ 6 € |
| 6 | Attendre la réponse à la mise en demeure | 8 à 15 jours | — |
| 7 | Saisir le médiateur de la consommation compétent | Jour 30 | Gratuit |
| 8 | Attendre la proposition du médiateur | Jusqu’à 90 jours | — |
| 9 | Si échec : tribunal judiciaire ou injonction de payer | Après médiation | Timbre fiscal |
| 10 | Conserver tous les accusés de réception et courriers tout au long | Permanent | — |
Les différences de procédure selon le secteur (e-commerce, énergie, assurance, télécoms)
La procédure générale reste identique (réclamation → mise en demeure → médiation → tribunal), mais les délais et les interlocuteurs varient d’un secteur à l’autre. Voici les spécificités à connaître :
E-commerce et marketplaces : la plupart des grandes enseignes adhèrent à la FEVAD. Pour les vendeurs tiers hébergés sur Amazon ou Cdiscount, le médiateur FEVAD reste compétent si la plateforme est adhérente. Vérifiez dans les CGV. Pour les litiges Amazon spécifiquement, la Garantie A-to-Z est un canal interne à activer avant la médiation — notre guide remboursement Amazon détaille la marche à suivre. Pour un refus persistant, consultez notre article sur le médiateur FEVAD Amazon.
Énergie : le Médiateur national de l’énergie a un délai de traitement moyen plus court que la moyenne (60 jours environ). Les litiges portent souvent sur la facturation, les rattrapages de consommation ou les conditions de résiliation.
Assurances : le médiateur de l’assurance (LMA) intervient après un refus de sinistre, une indemnisation jugée insuffisante ou un litige de résiliation. Le délai de saisine est de 2 mois après la réclamation écrite au service clientèle, puis au service réclamation (deux paliers distincts chez la plupart des assureurs).
Tourisme et voyages : depuis février 2026, la médiation MTV est un préalable obligatoire à toute action en justice pour les indemnisations (retards aériens, annulations). C’est le seul secteur où l’absence de médiation rend votre recours judiciaire irrecevable.
Colis non reçu ou endommagé : dans ce cas précis, c’est le vendeur (pas le transporteur) qui est légalement responsable jusqu’à réception effective. Avant de lancer une médiation, consultez notre guide colis non reçu ou endommagé pour les étapes spécifiques.
Outils et ressources officielles pour faire valoir vos droits en 2026
- SignalConso — signal.conso.gouv.fr : signalement en 2 minutes, notification directe à l’entreprise, suivi DGCCRF
- Liste officielle des médiateurs — economie.gouv.fr/dgccrf/mediation-consommation
- Service-public.fr — modèles de lettres et simulateurs de démarches administratives
- Allô Service Public : 39 39 — renseignements administratifs gratuits (lundi au vendredi)
- Portail justice.fr — requête en injonction de payer dématérialisée
- Vos droits face aux services clients — notre guide complet des droits du consommateur (droit de rétractation, garantie légale, numéros surtaxés, résiliation en 3 clics)
- Annuaire des médiateurs par secteur — notre guide médiateurs et recours gratuits
FAQ – Réclamation ignorée par le service client

Quel est le délai légal de réponse d’un service client à une réclamation ?
Le Code de la consommation n’impose pas de délai chiffré, mais la DGCCRF et les tribunaux considèrent qu’un mois est le maximum raisonnable. Pour la médiation, le seuil de référence est de 2 mois : passé ce délai sans réponse satisfaisante, votre dossier de médiation est recevable (art. L.612-2 du Code de la consommation).
La mise en demeure est-elle obligatoire avant de saisir un médiateur ?
Dans la quasi-totalité des cas, oui. Le médiateur vérifie systématiquement que vous avez adressé une réclamation écrite préalable. La mise en demeure par LRAR (art. 1344 Code civil) constitue la preuve la plus solide et fait courir les intérêts moratoires au taux légal. Un simple mail peut suffire comme première réclamation, mais la LRAR est fortement recommandée comme étape de relance formelle.
Combien coûte une mise en demeure ?
Environ 6 € pour une lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste. L’envoi par commissaire de justice (ex-huissier) est optionnel et coûte entre 30 € et 60 € selon les études. Des plateformes en ligne proposent aussi l’envoi de LRAR dématérialisées pour un coût similaire.
Peut-on saisir le tribunal sans passer par la médiation ?
Depuis le décret du 7 février 2026 pour le secteur tourisme et voyage, la médiation MTV est un préalable obligatoire sous peine d’irrecevabilité judiciaire. Pour les autres secteurs de consommation, la médiation reste fortement recommandée mais pas juridiquement bloquante en 2026. En pratique, un juge appréciera négativement l’absence de tentative amiable dans votre dossier.
SignalConso remplace-t-il la mise en demeure ?
Non. SignalConso (signal.conso.gouv.fr) est un outil complémentaire géré par la DGCCRF. Il notifie l’entreprise de votre signalement et peut déclencher un contrôle, mais il ne remplace ni la mise en demeure (art. 1344 Code civil) ni la saisine du médiateur (art. L.612-1) dans la procédure légale. Utilisez-le en parallèle dès le début, pas à la place.
Comment trouver le médiateur compétent pour mon litige ?
Consultez d’abord les CGV ou les mentions légales du site marchand : le nom du médiateur doit y figurer obligatoirement. Pour l’e-commerce, c’est souvent le médiateur FEVAD (mediateurfevad.fr). Pour l’énergie : le Médiateur national de l’énergie. Pour les télécoms : le Médiateur des communications électroniques. La liste officielle complète est disponible sur economie.gouv.fr. Si l’entreprise ne mentionne aucun médiateur, signalez ce manquement sur SignalConso.
Que faire si le litige porte sur moins de 5 000 € ?
Vous relevez de la procédure simplifiée au tribunal judiciaire. Pas d’avocat obligatoire. Les frais se limitent au timbre fiscal. Pour les créances simples (remboursement non effectué), la requête en injonction de payer est souvent la voie la plus rapide — elle est entièrement dématérialisée via le portail justice.fr.
Le professionnel refuse d’indiquer son médiateur : est-ce légal ?
Non. L’article L.616-1 du Code de la consommation oblige tout professionnel à communiquer les coordonnées de son médiateur sur son site, ses CGV et ses documents contractuels. Le manquement est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Signalez directement sur SignalConso.



